OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture. La convention de formation et ses annexes précisent l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa nature, sa durée et les délais d’accès, ses effectifs, les méthodes mobilisées, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1et L6353-2 du Code du travail.

OBLIGATIONS de Valérie FELTEN

Valérie FELTEN s’engage à diffuser au public les informations sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, tarifs, contact, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées. Valérie FELTEN s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Valérie FELTEN remet au client un certificat de réalisation de l’action et une attestation de formation pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès la confirmation d’inscription, Valérie FELTEN fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Valérie FELTEN un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Valérie FELTEN l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Valérie FELTEN 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Valérie FELTEN (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Valérie FELTEN si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Valérie FELTEN l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions qui doivent répondre aux normes réglementaires en vigueur en matière d’accueil et d’accessibilité de stagiaires de la formation professionnelle. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Valérie FELTEN, et s’assure de leur présence. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués Net – En qualité d’organisme de formation, notre facturation est exonérée de TVA (article 261-4-4e du code général des impôts). Le prix comprend : le coût pédagogique et technique, la duplication des supports de cours restent à la charge du client sauf accord préalable de Valérie FELTEN. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Valérie FELTEN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, en plus des pénalités ci-dessus définies, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Valérie FELTEN d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Valérie FELTEN organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Valérie FELTEN en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Valérie FELTEN pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour cela, il peut contacter Valérie FELTEN par e-mail (contact@valeriefelten.fr).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client et Valérie FELTEN, formatrice consultante, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.  Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Valérie FELTEN se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Valérie FELTEN et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Valérie FELTEN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Valérie FELTEN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Valérie FELTEN à son siège social 8 rue Jean Emile LABOUREUR 44000 NANTES.